Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes, ventes, offres, prestations de services, livraisons et relations contractuelles conclues entre Solar Garden LLC, ci-après « Solar Garden » ou « le Vendeur », et ses clients via le site https://eu.solargarden.com.ua/fr/ ou par tout autre moyen de communication à distance.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels, sauf disposition contraire expressément indiquée.
2. Identification du vendeur
Solar Garden LLC
LIMITED LIABILITY COMPANY SOLAR GARDEN
ТОВ «СОНЯЧНИЙ САД»
Code entreprise / EDRPOU : 42270964
Siège social :
20901, Ukraine
Oblast de Tcherkassy, district de Tcherkassy
Ville de Tchyhyryn
Rue Myru 4V, appartement 25
Téléphone : +38 (067) 123 81 88
E-mail : solargarden.ua@gmail.com
3. Produits et services
Solar Garden propose des produits, équipements, composants et services dans le domaine de l’énergie solaire, notamment :
– panneaux solaires ;
– onduleurs ;
– batteries et systèmes de stockage d’énergie ;
– équipements pour installations photovoltaïques ;
– conception de projets solaires ;
– conseil technique ;
– livraison d’équipements ;
– installation et mise en service ;
– maintenance et service après-vente ;
– audit énergétique ;
– solutions solaires pour particuliers, entreprises et investisseurs.
Les caractéristiques essentielles des produits ou services sont présentées sur le site, dans le devis, dans l’offre commerciale ou dans la confirmation de commande.
4. Commande et conclusion du contrat
La présentation des produits et services sur le site ne constitue pas une offre contractuelle ferme, mais une invitation à demander une information, un devis ou une offre personnalisée.
Le contrat est conclu uniquement après acceptation écrite de la commande par Solar Garden, par e-mail, devis signé, confirmation de commande ou contrat séparé.
Pour les projets solaires personnalisés, l’offre est établie sur la base des informations techniques fournies par le client.
5. Prix
Les prix sont indiqués dans la devise précisée sur le site, dans le devis ou dans l’offre commerciale.
Sauf indication contraire, les frais de livraison, frais de douane, taxes d’importation, frais bancaires, frais administratifs ou autres frais liés à une livraison internationale ne sont pas inclus dans le prix affiché.
Pour les livraisons dans l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou obligations fiscales locales peuvent s’appliquer. Ces frais sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire.
6. Paiement
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, la facture, la confirmation de commande ou le contrat.
Le paiement peut être demandé en totalité ou sous forme d’acompte avant la livraison, la réservation du matériel ou le début des prestations.
En cas de retard de paiement, Solar Garden se réserve le droit de suspendre la livraison, l’installation ou toute prestation en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues.
7. Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif, sauf engagement écrit contraire.
Les livraisons internationales peuvent être soumises à des délais liés à la logistique, aux formalités douanières, aux contrôles administratifs ou à des circonstances indépendantes de la volonté de Solar Garden.
Le client est tenu de vérifier l’état des marchandises à la réception et de signaler toute anomalie, dommage ou produit manquant dans les meilleurs délais.
8. Installation et prestations techniques
Lorsque Solar Garden fournit des services d’installation, de conception, d’audit, de mise en service ou de maintenance, le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Le client doit notamment communiquer les informations relatives au site d’installation, à la toiture, au réseau électrique, aux accès, aux contraintes techniques, aux autorisations nécessaires et aux spécificités du bâtiment.
Tout retard, coût supplémentaire ou impossibilité d’exécution résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client pourra donner lieu à une facturation supplémentaire.
9. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de Solar Garden jusqu’au paiement complet du prix, des frais et accessoires éventuels.
Le transfert des risques intervient selon les conditions définies dans l’offre, le devis, le contrat ou les règles applicables à la livraison concernée.
10. Droit de rétractation
Si le client est un consommateur, il dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance, sauf exceptions prévues par la loi.
Les modalités détaillées du droit de rétractation sont précisées dans la page « Droit de rétractation ».
Le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ainsi que pour certaines prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du consommateur.
11. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Les garanties commerciales ou garanties fabricant ne s’appliquent que lorsqu’elles sont expressément indiquées dans la documentation du produit, l’offre ou le contrat.
12. Service après-vente
Le client peut contacter Solar Garden pour toute question relative au service après-vente :
E-mail : solargarden.ua@gmail.com
Téléphone : +38 (067) 123 81 88
13. Responsabilité
Solar Garden est responsable uniquement des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
Solar Garden ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes de données, interruption d’activité ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d’une installation non conforme effectuée par un tiers ou d’un défaut d’entretien.
La responsabilité de Solar Garden ne saurait être engagée en cas de force majeure, de restrictions administratives, de retard douanier, de défaillance d’un transporteur ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de devis ou communications avec les clients sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
15. Règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter Solar Garden afin de rechercher une solution amiable.
Si le client est consommateur dans l’Union européenne, il peut bénéficier des droits de protection du consommateur prévus par la législation applicable dans son pays de résidence.
16. Droit applicable
Le droit applicable est déterminé conformément aux règles légales applicables aux contrats internationaux et aux relations avec les consommateurs.
Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, aucune disposition des présentes CGV ne peut les priver de la protection impérative prévue par la législation de leur pays de résidence.
17. Modification des CGV
Solar Garden se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Dernière mise à jour : mai 2026
