Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif, sauf en cas d’exclusion légale.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des biens.
Pour les prestations de services, le délai de rétractation commence le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer :
Solar Garden LLC
LIMITED LIABILITY COMPANY SOLAR GARDEN
ТОВ «СОНЯЧНИЙ САД»
20901, Ukraine, région de Tcherkassy, district de Tcherkassy,
Tchyhyryn, rue Myru 4V, appartement 25
Téléphone : +38 (067) 123 81 88
E-mail : solargarden.ua@gmail.com
au moyen d’une déclaration claire, par exemple par e-mail ou par courrier, de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous recevons votre notification de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des biens, sauf accord exprès contraire.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication nécessite une sélection ou une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur.
Cela peut notamment s’appliquer aux systèmes photovoltaïques planifiés individuellement, aux composants liés à un projet, aux produits fabriqués sur mesure ou aux solutions de systèmes conçues spécialement pour un site particulier.
Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez utiliser ce formulaire :
À :
Solar Garden LLC
LIMITED LIABILITY COMPANY SOLAR GARDEN
E-mail : solargarden.ua@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu par moi pour l’achat des biens suivants / la prestation du service suivant :
____________________________________________________
Commandé le / reçu le :
____________________________________________________
Nom du consommateur :
____________________________________________________
Adresse du consommateur :
____________________________________________________
Date :
____________________________________________________
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :
____________________________________________________
